Collectivité publique

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires.

*
(p. ex. CHE-123.456.789 TVA)
*
*
(jj.mm.aa)
 
 
 
Changement du nom de la collectivité
 
Changement du nom du service
*
 
Changement de l'adresse du service
*
*
 
 
Adresse de correspondance TVA

Si vous souhaitez recevoir la correspondance TVA à une autre adresse que celle du service (p. ex. la fiduciaire), veuillez remplir le formulaire de procuration et nous retourner ce document signé par courier postal.

Formulaires PDF > Procuration

Dernière modification 20.11.2025

Début de la page

https://www.mwst-formulare.estv.admin.ch/content/estvmwst/fr/home/adressaenderung/adressaenderung-gemeinwesen.html